Catégorie Législation
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Synonyme(s)Laws ;Regulations StatutesVoir aussi |
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Article : texte imprimé
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Dossier sur la création ou la modification d'une loi en France. Itinéraire et instances de décision du projet ou proposition de loi à sa promulgation par le Président de la République. Les règlements et arrêtés qui complètent les lois. Procédure[...]Article : texte imprimé
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